Loi de finances 2019 publiée: Taxe HFC confirmée en 2021, Suramortissement de 40% pendant 4 ans confirmé, dès 2019

La loi de finances est publiée aujourd'hui. Vous retrouverez la confirmation de la taxe HFC dans l'article197 et celle du suramortissement dans l'article 25.

Article 25: Suramortissement de 40% pendant 4 ans confirmé, dès 2019

Le Suramortissement que nous avions suggéré et défendu a été définitivement retenu. C'est l'Article 25 de la Loi de finances 2019:

40%:
"Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, de l’ensemble des biens d’équipement de réfrigération et de traitement de l’air utilisant des fluides réfrigérants autres que ceux mentionnés à la section 1 de l’annexe I ": Le Suramortissement ne concernera donc que les installations utilisant des fluides "naturels" (CO2, Propane, etc...) ou des HFO non en mélange.

Pendant 4 ans, dès 2019:
« La déduction est applicable aux biens mentionnés au premier alinéa du présent I acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022. "

Enfin, les contrats de location sont éligibles aussi (hors location financière que nous avions proposée mais non retenue).

 

Article 197: Taxe HFC en 2021

TAXE SUR LES HYDROFLUOROCARBONES « Art. 302 bis F. – I. – Il est institué une taxe sur les hydrofluorocarbones, au sens du 2 de l’article 2 du règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006, autres que les gaz régénérés ou recyclés, au sens des 15 ou 16 du même article 2. 

 

Taxe due par les metteurs en marché

« II. – La taxe est due par la personne qui réalise la première livraison des substances mentionnées au I, à titre gratuit ou onéreux, en France

 

Enfin, il n'est aucunement fait mention d'une quelconques clause de revoyure en 2020, selon les accords éventuellement pris avec la profession, pour surssoir à la taxe an cas d'atteinte des objectifs de baisse.

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